Règlement du concours

Au sein du Pôle Formation de la CCI du Lot, la ville de Cahors héberge depuis septembre 2013 l’une des sept écoles françaises destinées à la formation des audioprothésistes. Fort de cette nouvelle expertise et d’un réseau de partenaires pluridisciplinaires, adossé aux pôles de compétitivité régionaux et à l’Agence de développement économique de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, le territoire est aujourd’hui la base de lancement d’un développement industriel dans les domaines de l’acoustique et de l’audition.


Article 1. Objet

Le concours « Cahors Acoustique Vallée » a pour objectif d’encourager, sur le territoire du Grand Cahors, l’audace d’entreprendre, l’envie d’innover via la création d’entreprises ou le développement d’une nouvelle activité pour une entreprise existante dans les domaines de l’acoustique et du son ou de l’acoustique et de la santé.

L’objectif est multiple :

  • Détecter les innovations dans les domaines du son et de l’audition.
  • Accompagner un porteur de projet en phase de création ou de développement de son innovation.
  • Ancrer sur le territoire du Grand Cahors une entreprise existante qui souhaite développer un nouveau produit ou un nouveau concept.
  • Développer ainsi une filière autour de l’acoustique et de l’audition.

Article 2. Organisation

Le concours « Cahors Acoustique Vallée » est créé et organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot et la Communauté d’Agglomération Grand Cahors.

Il est réalisé en partenariat avec l’Agence de développement économique de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

Ce concours est organisé avec la participation financière de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et de tous les partenaires financiers et techniques.


Article 3. Critères d’éligibilité

Le concours est ouvert à :

  • Toute personne physique ou morale de droit privé ayant pour projet la création d’une entreprise, à condition qu’elle prévoit la constitution d’une structure juridique indépendante, autour de technologies et/ou services innovants se rapportant à l’acoustique et/ou l’audition. Il est accessible quels que soient la nationalité, le statut ou la situation professionnelle du candidat, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d’une entreprise.
  • Toute entreprise (indépendante de tout grand groupe) implantée sur le territoire du Grand Cahors, ayant un projet de développement et/ou de diversification de ses activités.

Le périmètre du concours est le suivant :

  • Acoustique et son :
    • Objets connectés
    • Environnement et confort de vie
  • Acoustique et santé :
    • Audition et évaluation : développement d’outils d’évaluation prothétique et de système de réhabilitation pour les malentendants
    • Audition et innovation dans le traitement des déficiences auditives par des dispositifs médicaux

Le lauréat devra obligatoirement implanter son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors pour une durée d’au moins 5 ans. Est exclue, toute participation au concours d’un membre du personnel, conjoint(e) et membre en ligne directe des organismes, des organisateurs et partenaires.


Article 4. Critères de sélection

Les dossiers de candidature, rédigés en français, doivent présenter une description détaillée du projet, ainsi que des informations relatives à la propriété intellectuelle, au marché, un plan de développement et un plan de financement. Il pourra également être fait une présentation de l’équipe et des collaborations envisagées. Le dossier sera réalisé conformément au plan indicatif du dossier de candidature à constituer en ligne.

L'évaluation des projets présentés dans le cadre du concours s'appuie sur l'analyse des dimensions humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.

Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :

  • Caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie,
  • Viabilité économique du projet,
  • Potentiel significatif de développement et de création de valeur y compris à l’international,
  • Motivation, disponibilité et capacité du futur dirigeant à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats,
  • Qualité et complémentarité de l'équipe,
  • Maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers (notamment liberté d’exploitation).


Article 5. Le jury et le comité technique

5.1 Le comité technique

Le comité technique sera composé de professeurs et de professionnels issus du monde de la recherche, de l’industrie et de l’innovation.

Sa mission sera de :

  • Vérifier leur éligibilité,
  • Caractériser techniquement le projet, l’innovation, la faisabilité technique et économique,
  • Sélectionner les 6 meilleurs projets sur la base des dossiers de candidatures reçus, selon une grille d’évaluation préétablie, portant sur les critères techniques et financiers.

Les candidats admissibles seront auditionnés ensuite par le jury.

5.2 Le Jury

Le jury sera quant à lui composé de représentants des institutions organisatrices et partenaires et du professeur Bernard Fraysse. Il désignera souverainement le ou les lauréats du concours Cahors Acoustique Vallée. En cas d’égalité entre deux dossiers, la voix du président du Jury est décisionnelle.

Il n’est pas tenu de justifier ses décisions et celles-ci sont sans appel. Il peut le cas échéant décider de ne pas attribuer de prix.

Il récompensera un nombre non déterminé à l’avance de candidats, en fonction de la qualité des dossiers étudiés et des critères d’évaluation.

L’organisateur se réserve enfin le droit d’annuler le concours, s’il constate un nombre insuffisant de dossiers ou si leur qualité ne répond pas aux critères exigés pour la désignation d’un lauréat.

Chaque candidat sera personnellement informé de la suite donnée à sa candidature. Les candidats primés seront informés individuellement de la date et du lieu de la remise des prix. Leur présence lors de la remise des prix est obligatoire.


Article 6. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle auxquels pourraient donner lieu le projet, restent la propriété exclusive et totale des candidats.

Les candidats déclarent sur l’honneur être titulaires de l’ensemble des droits attachés à leurs projets et s’engagent garantir et à révéler l’organisateur du concours Cahors Acoustique Vallée toute condamnation qui serait prononcée contre eux, sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attaché au projet présenté.


Article 7. Confidentialité

Les membres du comité technique, du jury et l’organisateur du concours s’engagent à respecter la confidentialité des données mentionnées par le candidat dans le dossier de candidature, à l’exception du résumé non confidentiel de ce dernier qui pourra être rendu public. Les dossiers de candidature ainsi que les délibérations des jurys sont confidentiels. Les membres du comité technique et du jury sont tenus au secret professionnel le plus strict.

Les lauréats acceptent d’être filmés, photographiés et interviewés pour présenter de manière synthétique leur projet. Le contenu de cette présentation est laissé au choix du candidat qui prendra soin de ne pas révéler des informations pouvant compromettre son projet. Le candidat pourra, sur simple demande écrite à la CCI du Lot, recevoir le film/photo original dans lequel il apparaît et l’exploiter pour ses usages privés ou commerciaux.


Article 8. Candidature

Les candidatures s’effectueront en ligne sur ce site à compter du 27 septembre 2018. La clôture des candidatures est fixée au 31 janvier 2019 minuit, avis de réception d’e-mail faisant foi.


Article 9. Prix

Le concours Cahors Acoustique Vallée est constitué d’une enveloppe globale de 175 000 € dont :

- Une dotation en subventions :

  • Jusqu’à 50 000€ de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sous forme de subvention, selon éligibilité aux critères de la Région Occitanie
  • Jusqu’à 30 000€ la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors (co-financement conditionné à une aide régionale)
  • Jusqu’à 30 000€ de la Chambre de Commerce et Industrie du Lot
  • Jusqu’à 30 000€ accordés par Initiative Lot sous forme de prêts d’honneur et de prestations (conditions d’éligibilité ), sous réserve d’attribution par le comité d’agrément
  • Jusqu’à 35 000 € par les partenaires privés (banques, assurances, etc.).

- Le(s) lauréat(s) bénéficieront également :

  • D’un accompagnement du projet ou de l’entreprise par la CCI du Lot et l’Agence régionale de développement économique.
  • D’un accueil en pépinière d’entreprises par l’Agglomération du Grand Cahors à des conditions financières privilégiées sur deux ans.

Enfin, une communication autour de la présentation du projet du ou des lauréats sera organisée avec la presse et via les supports de communication du concours. Le programme d’accompagnement personnalisé sera initié dès l’officialisation du lauréat. En cas de sélection de plusieurs candidats, le prix sera partagé entre les lauréats. Le versement de la dotation en numéraire accordée par la CCI du Lot et ses partenaires sera fractionné selon les modalités suivantes :

  • 1/3 à l’immatriculation de l’entreprise sur le territoire sur présentation de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise sur le territoire (condition obligatoire entrainant l’annulation de la dotation en cas de non-respect)
  • 1/3 après six mois validant le respect des engagements vis-à-vis du présent règlement et suite à une présentation des avancées du projet devant le cercle ou ses référents
  • 1/3 après douze mois validant le respect des engagements vis-à-vis du présent règlement et confirmant l’implication du porteur de projet (ou de l’équipe) dans une démarche entrepreneuriale structurée et cohérente (présentation devant les membres du comité technique).
  • Le non-respect des engagements par le lauréat entrainera le remboursement aux organisateurs du concours de la totalité́ des sommes versées.


    Article 10. Utilisation des dotations allouées

    Les sommes allouées dans le cadre du concours « Cahors Acoustique Vallée » devront être utilisées pour la réalisation du projet primé. Les modalités d’utilisation des sommes allouées dans le cadre du présent concours feront l’objet d’une convention à intervenir entre chaque partenaire partie prenante du concours et chaque lauréat. La CCI du Lot et le Grand Cahors se réservent la possibilité de demander aux lauréats primés, dans les 5 ans suivants le concours, tout justificatif de dépenses attestant de la bonne utilisation des sommes versées. En cas de non justification de ces dépenses, la Chambre de Commerce et d’Industrie I du Lot et la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors se réservent le droit de demander aux lauréats, le remboursement des sommes perçues.


    Article 11. Calendrier du Concours 2018

    Ouverture appel à candidature : 27 septembre 2018.
    Date limite des dépôts en ligne : 31 janvier 2019 à minuit.
    Date de présentation orale au jury : février 2019.
    Cérémonie de remise des prix : mars 2019.


    Article 12. Communication

    La communication sur les projets sélectionnés s’effectuera sur la base des informations recueillies dans le dossier, sauf avis contraire et exprès du candidat lors du dépôt de sa candidature. Le résumé du projet fourni par le candidat fera l’objet d’une publication en cas de sélection. Il est de la responsabilité du candidat de s’assurer qu’aucune information confidentielle, notamment relative à la propriété intellectuelle ne figure dans le résumé fourni.

    Article 13. Engagement des candidats

    Tout candidat au concours « Cahors Acoustique Vallée » s’engage à :

  • Prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement.
  • Détenir les droits de propriété intellectuelle du projet proposé ou être autorisé par les codétenteurs à candidater au concours.
  • Garantir l’exactitude et la véracité des informations qu’il mentionne dans son dossier de candidature. Toute imprécision ou omission susceptible d’introduire le jugement erroné entrainera l’annulation du dossier de candidature.
  • Accepter le prix sous sa forme attribuée.
  • Renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation du concours, les résultats et les décisions du jury.
  • S’interdire toute réclamation ou demande de dédommagement en cas de modification, report ou annulation de la manifestation.
  • Autoriser par avance les organisateurs et partenaires à publier son nom, adresse et photographie, à réaliser tout support qu’ils pourront utiliser dans toute manifestation liée au présent concours, sans que cette publication ou utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux des prix attribués.
  • Le cas échéant, d’immatriculer l’entreprise ou l’établissement sur le territoire du Grand Cahors et à y maintenir l’activité durant au minimum 5 ans.
  • Mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du Concours national d'aide à la création d'entreprises et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot et de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors,
  • Donner à la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot et de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, toute information sur le devenir de leur projet de création, et cela jusqu’à la troisième année suivant la fin de la période de soutien financier,
  • En cas de rachat de l’entreprise créée, en informer la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot et de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, et communiquer le nom de l’acquéreur,
  • En cas d’abandon de leur projet : adresser un courrier motivé aux co-organisateurs en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréat de ce concours.
  • Les lauréats n’étant pas domiciliés sur le territoire de l’agglomération s’engagent à développer leur projet sur le territoire du Grand Cahors et à s’y implanter dans un délai de 6 mois après notification de la dotation.
  • Toute violation des déclarations et engagements susvisés, toute déclaration frauduleuse, mensongère ou toute omission volontaire susceptible de compromettre la poursuite du projet, du concours ou la réputation de la CCI du Lot et de la Communauté de Communes du Grand Cahors, pourra entrainer l’exclusion du candidat, l’annulation de sa participation et, le cas échéant la déchéance de sa qualité de lauréat ainsi que la restitution de l’aide si celle-ci a été versée.

    Article 14. Modalités

    La participation au concours Cahors Acoustique Vallée est gratuite. Les frais de déplacement liés aux présentations orales seront à la charge des candidats. Un même dossier peut être présenté à plusieurs éditions du concours. Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques. Aucun dossier ne sera restitué aux candidats. Le dépôt d’un dossier de candidature vaut accord du présent règlement.

    Article 15. Modification du règlement

    Les organisateurs se réservent tout droit pour annuler ou modifier le présent règlement dicté par les circonstances ou la force majeure. Dans le cas d’une annulation pure et simple, aucune charge de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue contre les organisateurs. De même, aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

    Article 16. Consultation du règlement

    Le règlement est consultable sur le présent site.

    Article 17. Protection des données personnelles

  • Finalités
  • La CCI du Lot enregistre les données concernant les participants au concours Cahors Acoustique Vallée pour le traitement et la gestion des candidatures au dit concours, et en particulier pour leur traitement informatique.
  • Destinataires
  • Dans le cadre du concours, l’utilisateur est expressément informé que les informations le concernant stockées peuvent être communiquées :
    • à la CCI du Lot et à la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors afin d’assurer l’organisation du concours et/ou d’accompagner au développement du projet sur le territoire ;
    • et à l’agence Cheese pour les besoins techniques de la gestion des participants sur la plateforme en ligne du concours.
  • Durée de conservation
  • Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle unissant la CCI du Lot et la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors au participant et, au-delà, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la réception du formulaire de participation par la CCI du Lot.
  • Exercice des droits
  • Conformément à la règlementation, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité le cas échéant et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. L’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès. L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à Direction - CCI du lot, aux coordonnées suivantes : 107 Quai Cavaignac - 46000 CAHORS. L’Utilisateur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

    Dépôt de candidature
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